Créer une Association

Elle n'est pas déclarée et ne possède pas la personnalité juridique. Ses membres agissent sous leur responsabilité personnelle.

Elle est officialisée par une déclaration à la préfecture du département. Contrairement à la précédente, elle existe en tant que personne morale et dispose de la capacité juridique. Elle peut donc contracter, demander des subventions, ouvrir un compte bancaire, employer des salariés, agir en justice. Mais ne peut recevoir ni dons, ni legs. Ses responsables peuvent avoir à rendre des comptes sur les actions entreprises ou la gestion du budget.
 

Reconnue comme telle par décision préfectorale, en raison de son objet, elle peut bénéficier de dons.
 

Ce statut élargit les capacités juridiques. Pour l'obtenir, il faut déposer un dossier au ministère de l'Intérieur. C'est le Conseil d'Etat qui accorde la reconnaissance. L'association peut bénéficier de dons et legs.
 

Avant de lancer les démarches de déclaration de l'association, qui lui donneront une existence juridique, il est important de bien mûrir son projet. Tout d'abord, le but de l'association doit être formulé avec précision. Trop restrictif, il limite son développement ; trop large, il suscite des interprétations divergentes et engendre des conflits. A quoi va servir l'association, à qui s'adresse- t-elle, quel sera son territoire d'activité ? (une commune, une région...). Quels seront ses partenaires éventuels (collectivités locales, autres associations...). Il est indispensable de déterminer les moyens financiers et matériels nécessaires pour mener à bien les projets. Idem pour les moyens humains (bénévoles) et le type de compétences à mettre en œuvre. Enfin, d'un point de vue légal, il est nécessaire de se renseigner pour savoir si l'activité de l'association implique un agrément préalable des pouvoirs publics. En effet, certaines activités ne peuvent être exercées que par des associations agréées (tourisme, protection de la nature, chasse, éducation populaire et pour la jeunesse, sport, etc.). Il faut également vérifier auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle si le nom n'est pas déjà déposé.

Afin d'apprécier la viabilité du projet, il est recommandé d'établir un budget prévisionnel. Et de se renseigner sur les subventions dont l'association pourrait bénéficier (commune, conseil général, régional, ministères, Europe...) et les contreparties demandées. Il ne faut pas oublier non plus de prévoir un local pour les réunions et les activités. Enfin, penser aux assurances.
 

Ce sont les fondateurs de l'association qui déterminent librement ses règles de fonctionnement, qu'ils fixent dans les statuts. Les seuls éléments que ceux-ci doivent obligatoirement comporter sont : le nom, l'objet et le siège social de l'association. Rédigés sous la forme d'articles, les statuts déterminent généralement la durée de l'association, les différentes catégories de membres (fondateurs, bienfaiteurs, associés), les conditions d'admission et d'adhésion ; la composition et le rôle de l'assemblée générale, la composition du bureau, l'existence d'un règlement intérieur et les modalités de dissolution de l'association.
Modèle proposé, à titre purement indicatif. Version téléchargeable
 

Ces étapes franchies, l'association peut prendre corps. On peut convoquer les membres potentiels pour présenter l'association, discuter les statuts, les adopter et élire les premiers dirigeants. Et rédiger un compte rendu de cette assemblée, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.
 

L'association constituée, il convient de l'officialiser en la déclarant à la préfecture. La déclaration (en deux exemplaires), datée et signée par au moins deux membres du bureau, précise le titre exact et complet de l'association, son but, l'adresse du siège social, les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et profession des personnes chargées de l'administration ou de fonctions dans le bureau (président, trésorier, secrétaire). Deux exemplaires, des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux membres fondateurs, doivent y être joints. Etape ultime : la déclaration de création de l'association est publiée au journal officiel. Pour cela, il faut effectuer à la préfecture une demande d'insertion au JO. La parution a lieu dans un délai d'un mois. Cette formalité coûte 37,54 euros. L'association reçoit en retour un exemplaire original, c'est une preuve d'existence juridique de l'association.